Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :Cet amendement ne fait qu'affirmer une situation juridique incontestable. Les dispositions légales de droit commun relatives à l'interruption volontaire de grossesse s'appliquent en détention. Il est donc inutile de le rappeler.
