Intervention de Michèle Delaunay
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michèle Delaunay :Pourrait-on connaître les raisons de cet avis défavorable ? Nous souhaitions faire entrer le droit dans les prisons…
