Intervention de Michèle Delaunay
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michèle Delaunay :L'examen doit être pratiqué sur une personne sans entrave, ce qui n'exclut pas qu'un gardien soit présent devant la pièce où l'examen a lieu.
