Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :Une circulaire du 18 novembre 2004 prévoit en effet que les détenues enceintes ne doivent en aucun cas être menottées pendant l'accouchement. Il paraît en revanche difficile d'exclure toute surveillance adaptée lors des examens gynécologiques.
