Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Les situations auxquelles vous avez fait allusion n'auraient pas dû se produire. Depuis lors, une circulaire a été publiée, et cela n'arrive plus.
