Intervention de Michèle Delaunay
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michèle Delaunay :Ce n'est pas exactement synonyme.
Article additionnel après l'article 22 bis : Conditions de déroulement des accouchements et examens gynécologiques des femmes détenues
