Intervention de Jean-Paul Garraud

Avis défavorable. Ce sont les règles de droit commun relatives au choix et au rôle du médecin traitant qui s'appliquent. L'une d'entre elles est que le patient choisit librement son médecin traitant. Lors d'une prise en charge dans un établissement pénitentiaire, le médecin consulté l'est en qualité de médecin du service public hospitalier, et n'est donc pas choisi par le patient. Il ne saurait être question qu'il soit désigné d'office comme médecin traitant.