Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Personne ne saurait être opposé à une telle disposition. Mais elle figure déjà dans la loi de 1994. La proposition est donc redondante. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Commission.
