Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :L'amendement prévoit que l'administration pénitentiaire « garantit une prise en charge effective du handicap ». Est-il possible de voter un tel amendement ?
