Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Cette exigence est déjà satisfaite. La séparation des prévenus et des condamnés est déjà mise en oeuvre. Il en est de même du classement des détenus en fonction de leur dangerosité : l'administration prend en compte cette donnée lors des procédures d'orientation des détenus.
