Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :Le raisonnement est insidieux ; il laisse très clairement supposer que les enquêtes faites à l'occasion de violences commises en prison sont partiales. Je suis opposé à l'amendement.
