Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Pour agir, la CNDS doit faire l'objet d'une saisine ; le Contrôleur général rapporte sur les établissements qu'il visite ou sur lesquels il est saisi. Il n'y a là nulle exhaustivité. Un peu de transparence ne nuira à personne.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion