Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :Cet amendement ne risque-t-il pas d'engendrer des effets pervers, tels que des automutilations ou des violences commises à la demande d'un détenu souhaitant bénéficier d'avantages particuliers ?
