Intervention de Noël Mamère
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Noël Mamère :C'est un recul au regard de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'Homme, pour des motifs qui ne m'apparaissent pas très bien établis.
