Intervention de Jean-Jacques Urvoas

La seconde phrase de l'article 19 dispose que « l'autorité administrative peut interdire l'accès des détenus aux publications contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents ou collaborateurs du service public pénitentiaire ainsi que des personnes détenues ». Au regard de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'Homme et du citoyen, c'est un recul par rapport à la situation existante. La France subira des condamnations sur la base de ce texte.