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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Même si j'entends bien ces arguments, je n'ai entendu personne estimer que la législation actuelle était laxiste : elle est déjà au-delà des limites de l'acceptable. Vous aurez du mal à justifier votre politique par des témoignages entendus dans les auditions.

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