Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :Les critères prévus sont suffisamment précis pour éviter les abus. Limiter les contrôles aux menaces contre la sécurité me semble plutôt restrictif. Avis défavorable. Il faut notamment prévoir le cas de détenus recevant des nouvelles de leurs amis sur l'évolution de leurs activités coupables.
