Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :Dans ce cas, je retire le sous-amendement CL 696 et j'émets un avis défavorable sur l'amendement CL 259.
