Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas :Qui reste toutefois conditionnée au maintien de l'ordre et de la sécurité de l'établissement… Cette formule autorise l'arbitraire !
