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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud, rapporteur :

Je suis favorable sur le principe. Toutefois, il paraît nécessaire de prévoir des exceptions, en cas de risque d'atteinte au maintien de l'ordre et de la sécurité de l'établissement. Par ailleurs, le deuxième alinéa doit être supprimé : la question des horaires de visite ne relève pas de la loi. Tel est l'objet du sous-amendement CL 696.

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