Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :Avis défavorable : l'article 32 du présent projet de loi consacre déjà le principe de l'emprisonnement en dernier recours en matière correctionnelle.
