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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Cet amendement vise à intégrer dans notre droit une recommandation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 30 juin 2000 prévoyant que le recours à la détention pour les femmes enceintes et les mères de jeunes enfants ne doit être envisagé qu'en dernier ressort.

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