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Intervention de Noël Mamère

Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

Il est nécessaire que l'autorité judiciaire motive par écrit les refus de permis de visite, afin que le droit de visite des parents et des proches soit respecté.

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