Intervention de Noël Mamère
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Noël Mamère :Il est nécessaire que l'autorité judiciaire motive par écrit les refus de permis de visite, afin que le droit de visite des parents et des proches soit respecté.
