Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je suis ennuyé, car, si, sur le fond, je suis d'accord avec M. Urvoas, je crains que son amendement ne pose un problème d'ordre constitutionnel. En effet, la Constitution, qui prévoit que l'Assemblée arrête son ordre du jour, ne permet pas que le règlement réserve une semaine à l'examen d'un projet de loi déterminé. La commission a donc rejeté cet amendement, pour des raisons juridiques.