Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas :Amendement de repli : son objet est de satisfaire aux exigences résultant de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.
