Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Guénhaël Huet

Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuénhaël Huet :

Le présent amendement tend à préciser que le choix du lieu de détention doit être compatible avec l'exercice du droit de visite par la famille. Bien que de portée générale, cette disposition est plus particulièrement destinée aux femmes détenues, eu égard à l'inégale répartition des centres de détention pour femmes sur l'ensemble du territoire national.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion