Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :Avis défavorable. Il importe d'encourager le maintien des liens familiaux, mais il paraît excessif de faire reposer les décisions d'affectation prioritairement sur la situation familiale des détenus.
