Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
L'idée est séduisante. Toutefois, il convient d'étudier les conséquences qu'aurait une telle mesure. Il ne faudrait pas qu'elle entraîne la requalification de l'acte d'engagement en contrat de travail !
