Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :L'acte d'engagement est désormais consacré par la loi. Votre amendement alourdit inutilement le dispositif. Avis défavorable.
