Intervention de Jean-Jacques Urvoas

La notion d'acte d'engagement existe déjà à travers les circulaires du plan d'amélioration des conditions de travail et d'emploi, dont l'application n'a pas été totalement négative, dans la mesure où elles ont procuré un support d'engagement professionnel.

Toutefois, ce dispositif reste insuffisant, notamment parce qu'il ne confère pas de protection aux détenus. C'est pourquoi l'amendement CL 208 prévoit la présence d'une structure d'insertion dès l'établissement de l'acte d'engagement.