Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :Avis défavorable, d'autant que l'amendement évoque les « droits à congés », ce qui semble difficile à mettre en oeuvre pour des détenus !
