Intervention de Noël Mamère
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Noël Mamère :Il s'agit de transcrire dans la loi pénitentiaire une disposition de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, qui donnait le droit au détenu de recevoir des informations sur les droits sociaux dont il peut bénéficier.
