Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :Avis défavorable : je suis opposé à la signature d'un contrat de travail. L'acte d'engagement est une avancée suffisante.
