Intervention de Annick Le Loch

Cet amendement a trait au rapport de force complètement déséquilibré entre le commerce de proximité et la grande distribution. Nous estimons que, avant toute éventuelle ouverture dominicale des commerces, il convient d'abroger l'article 102 de la fameuse loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.

Cet article, vous vous en souvenez, permet l'ouverture des magasins jusqu'à 1 000 mètres carrés sans autorisation. Cette mesure a ouvert une brèche et créé un vide juridique, de sorte que près de 1 million de mètres carrés supplémentaires ont été ouverts au public en quelques semaines. Le rapport de force, complètement déséquilibré, nuit au commerce de proximité. C'est d'ailleurs pour cette raison que 92 % des commerçants sont défavorables à votre texte, lequel leur portera en effet un coup fatal.

Tout le monde appelle de ses voeux l'animation des centres-villes et l'offre de proximité. Mais les dispositions législatives montrent que l'on est en train de faire tout le contraire ; d'où le présent amendement. Hier, une réunion de la commission des pratiques commerciales, placée sous l'égide de la commission des affaires économiques, a d'ailleurs confirmé la réalité des pratiques abusives.