Amendement N° 282 (Rejeté)

Avant toute éventuelle ouverture dominicale des commerces, qui doit passer en tout état de cause par une concertation préalable avec l'ensemble des partenaires sociaux, il convient de revenir sur la libéralisation de l'implantation et de l'agrandissement des grandes surfaces.

La préservation d'un équilibre commercial propice à la survie des petits commerces de centre-ville est absolument indispensable à l'animation de nos villes et à la diversité des offres commerciales. Or, cette diversité passe par le repos dominical pour tous en respectant l'équilibre actuel. Il faut rappeler à ce titre que la loi du 13 juillet 1906, outre un caractère social et hygiéniste favorable aux employés du commerce, visait notamment aussi la régulation de la concurrence dans ce secteur. Un rapport exposant même que «La loi créera une situation nouvelle, favorable tout à la fois aux patrons et aux ouvriers, puisque les uns et les autres auront leur jour de liberté alors que, aujourd'hui, l'usage, les règles de la concurrence les astreignent à un travail sans discontinuer. » Etait ainsi fustigée la loi de 1880 qui avait libéralisé le travail dominical. C'est ce régime juridique de 1880 que la présente proposition de loi vise à retrouver. Il n'est pas certain qu'il faille voir dans le retour au droit du XIXe siècle une avancée sociale.