Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :C'est justement parce que cet amendement n'apporte rien qu'il a passé le filtre de l'article 40 !
