Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :D'abord, je rappelle le rôle des délégués du Médiateur. Ensuite, cette indication n'ajoute rien au droit existant : les détenus peuvent déjà bénéficier de l'aide juridictionnelle.
