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Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Certainement pas. En revanche, c'est une bonne mesure, que je peux m'engager à prendre par voie réglementaire.
