Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :La jurisprudence administrative a beaucoup évolué en la matière. Depuis l'arrêt Marie de 1995, toute mesure faisant grief peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Sont donc désormais soumis au contrôle du juge administratif les sanctions disciplinaires, changements d'affectation, rotations de sécurité, déclassements d'emploi ou décisions de fouille corporelle intégrale. Cette situation me semble tout à fait satisfaisante.
