Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Les restrictions qui étaient liées aux impératifs de sécurité et au bon fonctionnement des établissements ont été justifiées pendant longtemps par l'impossibilité pour un détenu de contester une décision de l'administration le concernant. La jurisprudence du Conseil d'État a fait évoluer la situation. Je propose donc d'encadrer le droit juridictionnel des détenus par la loi et de leur donner des possibilités de recours, qui doivent passer en audience dans un délai d'un mois pour l'amendement CL 135. L'amendement de repli CL 136 porte ce délai à deux mois.