Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :Cet amendement est redondant avec les dispositions concernant la remise du livret d'accueil. Avis défavorable.
