Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :Avis défavorable. Ce n'est pas du domaine de la loi. En outre, la formule « réponses satisfaisantes » est trop floue.
