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Intervention de Noël Mamère

Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

Il a le même objet que les précédents. Les restrictions apportées aux droits fondamentaux ne sont pas du ressort de la circulaire ou du règlement, mais de la loi. C'est une bonne manière de répondre aux suggestions du rapport Canivet.

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