Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :L'article 1er de la Constitution suffit à garantir les principes de non-discrimination, et l'article 10 du texte prévoit un encadrement suffisant des restrictions aux libertés.
