Intervention de Jean-Paul Garraud

Le Sénat a adopté une nouvelle rédaction de cet article 728, selon laquelle « des règlements intérieurs-types, prévus par décret en Conseil d'État, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires. » Grâce à ces règlements-types, les différences injustifiées de régime entre deux établissements du même type devraient disparaître et l'intervention du Conseil d'État permettra de s'assurer qu'ils respectent les libertés fondamentales et sont conformes aux normes supérieures.