Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Il s'agit d'abroger l'article 728 du code de procédure pénale. N'étant pas un esprit chagrin, je n'ironiserai pas sur le souhait que le Gouvernement exprime, dans son exposé des motifs, que la loi fixe les restrictions aux droits fondamentaux, puisque cela relève de la Constitution. Mais je rappelle que le Conseil d'État, dans un arrêt de 2008, n'exclut pas que cet article 728 soit désormais entaché d'incompétence négative. C'est une question de hiérarchie des normes : l'essence même du présent texte est de remettre du droit dans les établissements et de faire reculer l'arbitraire. Or l'article 728 est le coeur du déséquilibre actuel du droit pénitentiaire et est en cela contraire à l'état de droit. C'est d'ailleurs ce qu'écrivait le Premier président Canivet dans son rapport de 2000.