Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :J'y suis défavorable. Fixer la liste des membres des conseils d'évaluation des établissements ne relève pas de la loi.
