Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Éric Ciotti :S'il apparaît clairement dans le débat que ces missions peuvent recouvrir les transfèrements, je retire l'amendement CL 418.
