Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :Autant je suis favorable à la réserve civile pénitentiaire, autant je considère que lui donner des missions de transfèrement irait trop loin. Il s'agit en effet de missions régaliennes, qui doivent être assumées par les services actifs de l'administration pénitentiaire.
