Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Depuis 2006, les pistolets à impulsion électrique sont utilisés en détention. Ils l'ont été au départ sans aucune base textuelle. Depuis, deux circulaires du directeur de l'administration pénitentiaire, en date du 9 janvier 2006 et du 9 mai 2007, en ont précisé l'usage. Y était évoquée seulement une expérimentation, notamment à Fresnes, et il y était bien dit que l'on comptait avant tout sur l'effet dissuasif de ces armes, classées par le comité pour la prévention de la torture parmi les « traitements cruels, inhumains et dégradants » tels que cités à l'annexe 3 du règlement du Conseil de l'Europe du 27 juin 2005. Dans son rapport sur la France du 10 décembre 2007, ce comité s'est d'ailleurs montré « plus que réticent à l'introduction d'une telle arme en détention, vu la nature particulière des fonctions assumées par le personnel pénitentiaire. » Nous proposons donc que l'usage de ces pistolets soit purement et simplement prohibé en détention.